abus de la légitime défense

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• Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen — Pour les articles homonymes, voir Ligue et LDH (homonymie). Logo de la Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen …   Wikipédia en Français

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• Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

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• Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français